Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 26/02233
TJ 44109, 13 août 2026, RG 26/02233
Minute n°26/ 60 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 Août 2026 ────────────────────────────────────────── DEMANDEUR : Madame [Y] [E] épouse [V] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [D] [V] [Adresse 1] [Adresse 2]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/02233
TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/02233
N° RG 26/02233 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHJI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/02233 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHJI Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02233
TJ 69123, 5 juill. 2026, RG 26/02233
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/02233 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MCI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 juillet 2026 à Nous, Pauline COMBIER, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de
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ca other ca_paris n° 26/02233
CA Paris, 23 juin 2026, RG 26/02233
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02233 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWG5 Décision
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02233
TJ 69123, 22 juin 2026, RG 26/02233
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC N° RG 26/02233 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KNU - Contention Monsieur [X] [A] né le 30 Avril 1977 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UNE PREMIERE DEMANDE DE MAINTIEN D’UN PATIENT SOUS CONTENTION rendue le 22 juin 2026 à
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj83050 n° 26/02233
TJ 83050, 16 juin 2026, RG 26/02233
DOSSIER N° RG 26/02233 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDEX MINUTE N°26/ 1 copie dossier 1 copie commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Laura CUERVO, Me Virginie PARISSE 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 ______
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02233
TJ 30189, 3 mai 2026, RG 26/02233
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02233 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRBJ ORDONNANCE DU 03 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laurence ALBERT, vice-présidente, mag
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ca other ca_paris n° 26/02233
CA Paris, 21 avr. 2026, RG 26/02233
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02233 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/02233
TJ 35238, 24 mars 2026, RG 26/02233
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/02233 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEE3 Minute n° 26/00260 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 20
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ca other ca_aix_provence n° 26/02233
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 26/02233
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/02233 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTFK Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M049 M. [J] [G] Appelant Syndicat des copropriétaires [P] [M] sis à [Localité 2] représenté par son syndic en exercice le Cabinet LAMY, don
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