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CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 26/02091


Vérifier : CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 26/02091 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/03/2026
Numéro
26/02091
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-8
Type
other
Id
69aae782cdc6046d47bb89ea

Texte de la décision

796 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 26/02091 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS3R

Ordonnance n° 2026/M048

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

Représentant : Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

M. [N] [V]

Intimé

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffière.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes :

N° RG 26/02091 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS3R joint au N° RG 26/02106

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/02106

Fait à [Localité 2], le 05 Mars 2026

La greffière Le magistrat de la mise en état,

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