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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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15 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/02091

    TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 26/02091

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/02091 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4YE Code NAC : 5AD MINUTE N° : 26/ DEMANDEURS Madame [N] [X] épouse [Z] née le 18 Novembre 1982 à [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf3bad6da041962adce5e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/02091

    TJ 75056, 15 juill. 2026, RG 26/02091

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [G] [V] M [U] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Claire BOUSCATEL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/02091 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGNG N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 15 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e6b7184f14adac9b0e00f
  • ca other ca_paris n° 26/02091

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/02091

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 Sur compétence (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02091 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVZQ Décision déférée à la Cour : Jugement du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57aa2a93c619cd1ff9c3d7
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj37261 n° 26/02091

    TJ 37261, 29 juin 2026, RG 26/02091

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDU LE 29 JUIN 2026 N° RG 26/02091 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KDQR DEMANDERESSE Madame [D] [C] née le 02 Octobre 1960 à [Localité 1], de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57ff0f93c619cd1f01d236
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 26/02091

    TJ 35238, 26 juin 2026, RG 26/02091

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 N° RG 26/02091 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MD37 Jugement du 26 Juin 2026 N°: 26/670 OPH NEOTOA C/ [E] [T] [P] [Q] épouse [T] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à [Localité 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42bb99cdc6046d47413199
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02091

    TJ 69123, 23 juin 2026, RG 26/02091

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/02091 - N Portalis DB2H-W-B7K-4JDG Ordonnance du : 23 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3acf91cdc6046d4769a7cf
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02091

    TJ 69123, 22 juin 2026, RG 26/02091

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02091 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KML ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 22 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a397d2acdc6046d47473c9f
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 26/02091

    TJ 77284, 10 juin 2026, RG 26/02091

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] N° RG 26/02091 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEN2Q Minute : 26/00607 DESISTEMENT DU : 10 juin 2026 Copie délivrée le : DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bed5acdc6046d470c4978
  • ca other ca_rouen n° 26/02091

    CA Rouen, 4 juin 2026, RG 26/02091

    N° RG 26/02091 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KISH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23aaa7cdc6046d47574e1c
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/02091

    TJ 62160, 30 mai 2026, RG 26/02091

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 26/02091 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TA6 Le 30 Mai 2026 à 10h15 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] non comp

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1de39fcdc6046d47c0b4b8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/02091

    TJ 13055, 5 mai 2026, RG 26/02091

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/02091 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QMN Copie exécutoire délivrée le 05 Mai 2026 à Me Frédéric GONDER Copie certifiée conforme délivrée le 05 Mai 2026 aux parties JUGEMENT DU 05 MAI 2026 COMPO

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa3dd9cdc6046d47b4932a
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02091

    TJ 30189, 23 avr. 2026, RG 26/02091

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02091 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQRP ORDONNANCE DU 23 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea8fc1cdc6046d474e9fa0
  • ca other ca_paris n° 26/02091

    CA Paris, 15 avr. 2026, RG 26/02091

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02091 - N° Portalis 3

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  • ca other ca_lyon n° 26/02091

    CA Lyon, 21 mars 2026, RG 26/02091

    N° RG 26/02091 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ3K Nom du ressortissant : [R] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [R] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 21 MARS 2026 statuant en matière de Rétent

    Lire la décision → Vérifier la source 69c22cd6cdc6046d47bca17e
  • ca other ca_aix_provence n° 26/02091

    CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 26/02091

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 26/02091 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS3R Ordonnance n° 2026/M048 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. [N] [V] Intimé ORDONNAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69aae782cdc6046d47bb89ea

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1