Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 26/00899


Vérifier : CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 26/00899 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/03/2026
Numéro
26/00899
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-3
Type
ordonnance
Id
69aae78ccdc6046d47bb8aff

Texte de la décision

1,911 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-3

N° RG 26/00899 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQNG

Ordonnance n° 2026/M55

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A.S. GROUPE MURELLO CONSTRUCTION - GMC

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, prise en la personne de Me [J] [T], intervenant volontairement en qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE MURELLO CONSTRUCTION GMC,

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelantes

S.C.P. BR & ASSOCIES, en la personne de Me [J] [T], assignée en intervention forcée par Me [D], en qualité de mandataire liquidateur de la société GROUPE MURELLO CONSTRUCTION - GMC,

S.C.P. BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [Z] ou Me [I] [F], en qualité de mandataire liquidateur de la société ACTEO INTERIM S.A.S.,

Représentant : Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimées

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de S.A.S. GROUPE MURELLO CONSTRUCTION - GMC, S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, appelantes contre S.C.P. BR & ASSOCIES, S.C.P. BR ASSOCIES, intimées

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/00899 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQNG et le dessaisissement de la cour.

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;

Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le : 5 mars 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.