Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 26/00899
TJ 41018, 2 sept. 2026, RG 26/00899
____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 26/00899 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FAUQ Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026 N° RG 26/00899 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FAUQ Minute : 2026/522 DEMANDEUR : L’OFFICE PUBLIC DE L’HA
-
ca other ca_nimes n° 26/00899
CA Nimes, 31 août 2026, RG 26/00899
Ordonnance N°876 N° RG 26/00899 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KBDG Recours c/ déci TJ [Localité 1] 28 août 2026 [U] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 31 AOUT 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseil
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00899
TJ 76351, 27 août 2026, RG 26/00899
1 N° RG 26/00899 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIX6 Minute N° Dossier SDT Débats à l'audience du 27 Août 2026 Décision du 27 Août 2026 Nous, Grégory RIBALTCHENKO, Juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’u
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 26/00899
TJ 83137, 11 août 2026, RG 26/00899
N° RG 26/00899 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3OZ Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 11 Août 2026 N° RG 26/00899 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3OZ Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [P] [V]
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00899
TJ 06088, 7 juill. 2026, RG 26/00899
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Juillet 2026 Minute n° [P], [S] c/ [W] DU 07 Juillet 2026 N° RG 26/00899 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RETS - Exécutoire le : à Me CHAHOUAR-BORGNA Cyril - copie certifiée c
-
ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00899
CA Douai, 11 juin 2026, RG 26/00899
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00899 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZQL [N] [C] Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du jeudi 11 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [N] [C] né le 16 Avril 2000 à [Localit
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 26/00899
TJ 45234, 2 juin 2026, RG 26/00899
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/00899 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQBK COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Théophile ALEXANDRE, DEMANDERESSE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUT
-
ca other ca_aix_provence n° 26/00899
CA Aix Provence, 30 mai 2026, RG 26/00899
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 MAI 2026 N° RG 26/00899 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP34A Copie conforme délivrée le 30 Mai 2026 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00899
TJ 31555, 21 mai 2026, RG 26/00899
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00899 N° Portalis DBX4-W-B7J-U6DI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 21 Mai 2026 Société [Localité 2] HABITAT anciennement dénommé HABITAT [Localité 3], C/ [B] [Y] Expédition revêtue de la
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00899
TJ 95500, 18 mai 2026, RG 26/00899
COUR D’APPEL de [Localité 1] Tribunal Judiciaire de [Localité 2] tél. [XXXXXXXX01] fax 01 72 58 73 74 AVIS DATE D’AUDIENCE Le juge à Monsieur le procureur de la République SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG : N° RG 26/00899 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLPI M. [Z] [U] PJ : copie de la
-
ca other ca_toulouse n° 26/00899
CA Toulouse, 16 avr. 2026, RG 26/00899
16/04/2026 N° RG 26/00899 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLZT Décision déférée - 02 Mars 2026 - Juge commissaire de [Localité 1] -24/03734 S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES C/ S.E.L.A.R.L. [F] [I] SCCV AZUREA Notifiée par RPVA le 1 gr
-
tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 26/00899
TJ 75056, 10 avr. 2026, RG 26/00899
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Madame [V] [Q] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00899 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDPV N° MINUTE : 4 DECISION DE REORIENTATION du vend
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00899
TJ 33063, 8 avr. 2026, RG 26/00899
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00899 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RY6 ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 A l’audience publique du 08 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffie
-
tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00899
TJ 69123, 19 mars 2026, RG 26/00899
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00899 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37XM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 mars 2026 à 15h21 Nous, Coralie COUSTY, Juge au tribunal judiciaire de
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 26/00899
TJ 06088, 16 mars 2026, RG 26/00899
Cour d’Appel d’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE DESISTEMENT AUDIENCE DU 16 Mars 2026 N° RG 26/00899 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBRO MINUTE - Décision civile 26/00178 RENDU LE : SEIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX Par Solange LEBAILE, Vice-Président, déléguée
-
ca other ca_aix_provence n° 26/00899
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 26/00899
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-3 N° RG 26/00899 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQNG Ordonnance n° 2026/M55 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. GROUPE MURELLO CONSTRUCTION - GMC Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN P
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00899
TJ 30189, 24 févr. 2026, RG 26/00899
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00899 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNWG ORDONNANCE DU 24 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magis
-
ca other ca_paris n° 26/00899
CA Paris, 18 févr. 2026, RG 26/00899
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00899 - N° Portalis
-
tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00899
TJ 77284, 17 févr. 2026, RG 26/00899
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
-
ca other ca_lyon n° 26/00899
CA Lyon, 5 févr. 2026, RG 26/00899
N° RG 26/00899 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXZ5 Nom du ressortissant : [V] PROCUREUR DE LA République DE LYON C/ [V] PREFETE DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 05 FEVRIER 2026 statuant en matière
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles