CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 25/07566
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-8
N° RG 25/07566 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5X7
Ordonnance n° 2026/M047
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. MEDITERRANEE INVESTISSEMENT
prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Anaïs GARAY de la SELAS ROBIN LAWYERS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
Mme [W] [T]
Société COFFEE CAPS SOLUTIONS LIMITED
société de droit britannique dissoute en date du 21 novembre 2023, prise en la personne de son représentant légal M. [U] [J], demeurant sis [Adresse 2]
Représentées : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Magali MONTRICHARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimées
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
Vu le protocole d'accord établi et signé par les parties en date du 17 décembre 2025 ;
Vu le désistement d'instance et de la procédure initiée par la S.A.R.L. MEDITERRANEE INVESTISSEMENT, appelante contre Madame [W] [T] et la Société COFFEE CAPS SOLUTIONS LIMITED, intimées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/07566 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5X7 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et frais irrépétibles ;
Fait à [Localité 1], le 05 Mars 2026
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
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