T. com. 3302, 17 févr. 2026, n° 2026F00244
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 17 FEVRIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre -
N° RG : 2026F00244
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société CARPORT PORTAIL PERGOLA ALUMINIUM SARLU
DEMANDERESSE
société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [N], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [O] [V], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
société CARPORT PORTAIL PERGOLA ALUMINIUM SARLU, [Adresse 3],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 17 février 2026, tenue par :
Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 26 janvier 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société CARPORT PORTAIL PERGOLA ALUMINIUM SARLU pour l'audience du 17 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00244.
A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance, indiquant que la société CARPORT PORTAIL PERGOLA ALUMINIUM SARLU a été placée en liquidation judiciaire.
La société CARPORT PORTAIL PERGOLA ALUMINIUM SARLU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société CARPORT PORTAIL PERGOLA ALUMINIUM SARLU,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société CARPORT PORTAIL PERGOLA ALUMINIUM SARLU,
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société CARPORT PORTAIL PERGOLA ALUMINIUM SARLU, enrôlée sous le numéro 2026F00244,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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