TJ 67482, 16 févr. 2026, RG 26/00196

6Tribunal judiciaire
de [Localité 1]

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

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Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° RG 26/00196 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE2U

Le 16 Février 2026

Nous, Christope DESHAYES, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Isabelle SARBACH, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 13 Février 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] concernant M. [J] [X] né le 17 Avril 2004 à [Localité 4] demeurant
[Adresse 3] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d’[Localité 3] ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] en date du 08 février 2026 ;

Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] en date du 11 février 2026 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

M. [J] [X] régulièrement convoqué, présent, assisté de par Me Slim BENCHAABANE, avocat(e) de permanence ;

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du dossier transmis par le CH d’[Localité 3] que la procédure a été respectée ;

Attendu que le patient est hospitalisé sous contrainte pour un péril imminent depuis le 08 février 2026 sur la base d’un certificat médical indiquant que le patient souffrait d’une psychose infantile connue et suivie faisant l’objet d’une crise clastique avec très importante hétéro-agressivité nécessitant une sédation ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures relevait que le patient présentait un fléchissement thymique associé à des idées suicidaires et à un contexte d’agitation psychomotrice massive avec hétéro-agressivité ;

Attendu que le certificat médical de 72 heures précisait que le patient présentait toujours un état psychique marqué par de l’impulsivité caractérielle s’accompagnant de passage à l’acte hétéro-agressif et de menaces suicidaires ;

Attendu que lors de l’audience, le patient ne s’opposait pas à la poursuite des soins sous contrainte en demandant juste combien de temps cela allait durer et s’il pouvait changer de pavillon afin d’être logé à [D] [B] ;

Attendu qu’à la lumière des éléments médicaux présents au dossier, le maintien de l’hospitalisation sous contrainte s’impose comme une évidence afin de protéger le patient, de mettre en œuvre le traitement médicamenteux adéquate et de stabiliser l'état psychiatrique du patient ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner le maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS