T. com. 3303, 14 avr. 2025, n° 2024003825
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Jugement sur le siège du 14 avril 2025
décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [M] [L]
Numéro de rôle : 2024003825
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 14 avril 2025 Délibéré au 14 avril 2025
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD, Greffière : Maître Caroline SALIVE
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Que ces opérations ne pourront être terminées avant l'expiration du délai maximum prévu par l'article L. 644-5 du Code de commerce pour clôturer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu en conséquence qu'il convient de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner le retour en liquidation judiciaire régime général ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ;
Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée dans les formes prescrites par l'article R. 643-17 du Code de commerce, entendue ;
DECIDE de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
DIT qu'à l'audience du 08 décembre 2025 sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
Monsieur [M] [L] [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] licence 4 restaurant traiteur et dépôt de pain RCS [Localité 3] A 501471064 (2007A00349)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
DIT que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière.
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