T. com. 3303, 10 mars 2025, n° 2024003936
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2024003936
JUGEMENT DU 10 mars 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la Sàrl AMPHORE ET TERROIR
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Eric DEWAELE, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 10 mars 2025 Délibéré au 10 mars 2025
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Eric DEWAELE, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
* Sàrl AMPHORE ET TERROIR
[Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Libourne sous le numéro : 2006B00345 (479 485 831) assisté(e) de :
Maitre TRESTARD Emmanuel à l'audience
* Monsieur [J] [P], comparant en qualité de représentant légal en présence du représentant des salariés / du CSE de Sàrl AMPHORE ET TERROIR, comparant en qualité de représentant des salariés
FAITS ET PROCEDURE
L e Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 16-09-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la Sàrl AMPHORE ET TERROIR avec une période d'observation de six mois.
La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce.
Conformément à l'article R. 621-9 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.
Le renouvellement de la période d'observation permettrait à l'entreprise de présenter un projet de plan d'apurement de son passif.
Il apparaît cependant nécessaire, avant la fin de la période d'observation renouvelée, de contrôler les conditions de la poursuite d'activité lors d'une audience intermédiaire fixée au 07 juillet 2025 où
le débiteur doit se présenter avec un compte de résultat et un suivi de trésorerie jusqu'au 31.05.2025 et également une actualisation du prévisionnel fourni.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Vu le rapport du Juge-commissaire ;
Le Ministère Public avisé ;
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ;
RENOUVELLE pour une durée de six mois la période d'observation de la :
Sàrl AMPHORE ET TERROIR
[Adresse 1]
Activité : tous services prestations prestations annexes location ou vente de matériel destinés à la vini-viticulture ainsi que le négoce et l'import et export de produits alimentaires et notamment le vin auprès des particuliers et des professionnels ainsi que les services les prestations annexes et location ou vente de matériel destinés aux métiers de bouche tous travaux du bâtiment (hors gros œuvre et électricité) travaux d'aménagement extérieur. Siren : 479485831
FIXE au 07 juillet 2025 la date de l'audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d'activité seront contrôlées et où le débiteur doit se présenter avec un compte de résultat et un suivi de trésorerie jusqu'au 31.05.2025 et également une actualisation du prévisionnel fourni.
DIT que la présente décision fera l'objet des publicités prévues par l'article R. 621-9 du Code de commerce ;
DIT que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe GAUDRIE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Le Président.
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