TJ 67482, 19 févr. 2026, RG 25/04701

N° RG 25/04701 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTIO

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]

[Z] Civil
N° RG 25/04701 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTIO

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes
à Me David ROSELMAC

Expédition à:
M. [C] [B]
Mme [E] [B]

Me David ROSELMAC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

DOMIAL, SA d’HLM
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [B]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, non représenté,

Madame [E] [B]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection
Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Février 2026.

JUGEMENT
Rendu par défaut en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 19 mai 2025, par lequel la SACA DOMIAL, a donné assignation à Monsieur [C] [B] et Madame [E] [B], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 18 décembre 2025, au cours de laquelle la SACA DOMIAL, représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens, maintenant uniquement les demandes au titre de la dette résiduelle, des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [C] [B] et Madame [E] [B], assignés à étude, n’ont pas comparu, mais celui-ci était présent lors de l’audience du 18 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989

En l’espèce, Monsieur [C] [B] et Madame [E] [B] ont réglé le solde débiteur des loyers de 4 397,28 euros au 31 mai 2025. Le bailleur n’a pas maintenu sa demande d’expulsion. Le décompte actualisé au 17 décembre 2025 fait état d’une dette courante de 913,77 euros.

En conséquence, Monsieur [C] [B] et Madame [E] [B] seront solidairement condamnés à payer la somme de 913,77 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté au 17 décembre 2025.

Monsieur [C] [B] et Madame [E] [B], qui perdent l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer une somme de 150,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS