T. com. 3303, 8 sept. 2025, n° 2025001706
Vérifier : T. com. 3303, 8 sept. 2025, n° 2025001706 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Jugement sur le siège du 08 septembre 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la Sàrl LES MOTS DE MAI
Numéro de rôle : 2025001706
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Monsieur Xavier FICAMOS, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 08 septembre 2025 Délibéré au 08 septembre 2025
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Monsieur Xavier FICAMOS
Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer le représentant de l'entreprise débitrice :
Monsieur [R] [Q] [B] [T] [C]
au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence, la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera de nouveau examinée ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ;
Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué dans les formes prescrites par l'article R. 643-17 du Code de commerce, non comparant ;
PROROGE jusqu'à l'audience du 29/06/2026 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la :
Sàrl [Adresse 1] ([Adresse 2]) Activités des agences de presse et de communication journalistique, en France et à l'étranger. / RCS [Localité 1] B 812487924 (2015B00302)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
DIT que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Monsieur Xavier FICAMOS, secrétaire assermenté faisant fonction de greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.