T. com. 3402, 21 juill. 2025, n° 2025000474

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 21/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000474

DEMANDEUR (S):

BEZIERS TRUCKS SERVICES [Adresse 1]

RCS 518 691 308

Demanderesse à l'opposition Défenderesse à l'ordonnance portant injonction de payer Me Nicolas RENAULT Avocat Dépose le dossier de Me Romain FLOUTIER Avocat Cabinet FONTAINE & FLOUTIER Avocats [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

LARZAC POIDS LOURD [Adresse 3] RCS 813 628 807

Défenderesse à l'opposition Demanderesse à l'ordonnance portant injonction de payer Me Rebecca SMITH Avocat Loco Me Ibrahima BANGOURA Avocat [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 19/05/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean Marie LIBES
* JUGE : Mme Elsa DELFIEU
* JUGE : Mme Laurence MARTY

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :

contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Eric GERMIS et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

La SARL BEZIERS TRUCK SERVICES est une entreprise spécialisée dans la vente et la réparation de véhicules poids lourds, industriels et utilitaires.

La SARL LARZAC POIDS LOURD est spécialisée dans la réparation et l'entretien de véhicules industriels.

La SARL BEZIERS TRUCK SERVICES fait régulièrement appel à la SARL LARZAC POIDS LOURDS afin d'effectuer certaines réparations. Ces dernières sont suivies de l'émission de factures.

En octobre 2024 la SARL LARZAC POIDS LOURD a fait appel au Groupe HP, société de recouvrement afin de mettre en demeure la SARL BEZIERS TRUCK SERVICES au paiement de la somme de 13 436,74€ correspondant à une créance qui serait due à la SARL LARZAC POIDS LOURD.

La SARL BEZIERS TRUCK SERVICES a répondu à ce courrier par la négative en expliquant qu'elle était en attente des bons de commande correspondant à ces factures.

C'est dans ces conditions que la SARL LARZAC POIDS LOURDS a déposé auprès de Monsieur Le Président de notre Tribunal, une requête aux fins d'injonction de payer.

En date du 05/12/2024, Monsieur Le Président de notre Tribunal a rendu une ordonnance portant injonction de payer enjoignant à la SARL BEZIERS TRUCKS SERVICES de payer à la SARL LARZAC POIDS LOURDS les sommes suivantes :
* 12 394.28€ à titre principal
* 500€ au titre de la clause pénale
* 6.09€ au titre de la lettre recommandée de mise en demeure
* 120€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* les intérêts au taux légal, pour mémoire
* 31.80€ au titre des frais de requête
* les dépens

Cette ordonnance a régulièrement été signifiée suivant exploit de la SCP PEYRACHE NEKADI FAVIER, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 07/01/2025 et remise à Monsieur [M] [B], responsable de site.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13/01/2025, reçue au Greffe en date du 15/01/2025, la SARL BEZIERS TRUCKS SERVICES a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 000474 du rôle général et 2025000040 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 10/03/2025, pour

laquelle les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 06/02/2025.

Puis l'affaire a été reportée après fixation à l'audience du 19/05/2025, à laquelle :
* Ouï la SARL BEZIERS TRUCKS SERVICES, demanderesse à l'opposition, défenderesse à l'ordonnance portant injonction de payer, représentée par Me Nicolas RENAULT, Avocat, qui a déposé le dossier de Me Romain FLOUTIER, Avocat, Cabinet FONTAINE & FLOUTIER, Avocats, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l'audience du 21/07/2025.
* Ouï la SARL LARZAC POIDS LOURD, défenderesse à l'opposition, demanderesse à l'ordonnance portant injonction de payer, représentée par Me Rebecca SMITH, Avocat loco Me Ibrahima BANGOURA, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l'audience du 21/07/2025.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Mme [H] [Y] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

La SARL BEZIERS TRUCK SERVICES demande au Tribunal de :
* Débouter la SARL LARZAC POIDS LOURDS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
* Débouter la SARL LARZAC POIDS LOURDS de sa demande indemnitaire
* Débouter la SARL LARZAC POIDS LOURDS de sa demande de pénalité au titre de l'article L.441-10 du Code du Commerce
* Condamner la SARL LARZAC POIDS LOURDS à porter et à payer à la SARL BEZIERS TRUCKS SERVICES la somme de 1 500€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance
* Écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

En réponse la société Larzac Poids Lourd demande au Tribunal de :
* Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer rendue en date du 5 décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de Béziers
* Juger la SARL LARZAC POIDS LOURDS bien fondée dans l'ensemble de ses demandes fins et conclusions
* Débouter la SARL BEZIERS TRUCKS SERVICES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
* Condamner la SARL BEZIERS TRUCKS SERVICES à payer la somme de 12 394,28€ TTC au titre de la créance, majorée des intérêts de retard aux taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente augmentée de 10 points de pourcentage
* Condamner la SARL BEZIERS TRUCKS SERVICES à verser à la SARL LARZAC POIDS LOURDS la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts
* Condamner la SARL BEZIERS TRUCKS SERVICES à verser une somme de 2 500€ à la SARL LARZAC POIDS LOURDS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur l'exigibilité de la créance de la société Larzac Poids Lourds

La SARL LARZAC POIDS LOURDS verse au débat de nombreuses factures claires et précises sur les réparations effectuées sur des véhicules pour lesquels sont précisés un grand nombre d'informations dont l'immatriculation, le kilométrage ou encore la liste précise des travaux effectués.

Ces factures témoignent d'une relation commerciale entre les deux sociétés, que la SARL BEZIERS TRUCKS SERVICES ne conteste pas.

La SARL BEZIERS TRUCKS SERVICES ne conteste pas, dans ses conclusions, que ces véhicules lui appartiennent.

L'extrait du Grand Livre de la SARL LARZAC POIDS LOURDS fait état précisément d'une somme de 12 394,28€ due par la SARL BEZIERS TRUCKS SERVICES.

La SARL BEZIERS TRUCKS SERVICES n'apporte pas la preuve que ces factures ne seraient pas dues.

Aucun constat n'est présenté, prouvant que ces véhicules n'auraient pas eu toutes les dites pièces changées, aucun élément n'est apporté qui prouverait que ces véhicules n'appartiennent pas à leur flotte.

Les commandes auprès de la SARL LARZAC POIDS LOURDS ont été effectuées selon les usages instaurés entre les parties.

En conséquence, le Tribunal confirmera l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 05/12/2024 et condamnera la SARL BEZIERS TRUCKS SERVICES à verser à la SARL LARZAC POIDS LOURDS la somme de 12 394,28€ en principal correspondant aux factures émises entre 2021 et 2024.

Sur la contestation des pénalités

La SARL LARZAC POIDS LOURDS demande au Tribunal de majorer le principal des intérêts de retard aux taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente augmentée de 10 points de pourcentage.

Or, les factures versées aux débats précisent dans les Conditions Générales de Vente que « tout paiement différé entraine l'application de plein droit d'une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal et le versement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce ».

Le Tribunal condamnera donc la SARL BEZIERS TRUCKS SERVICES aux pénalités de retard qui sont explicitement écrites dans les factures fournies par la SARL LARZAC POIDS LOURDS et qui tiennent lieu de loi entre les parties.

Sur la demande de dommages et intérêts

Certaines factures non réglées versées aux débats datent de plusieurs années : 2021, 2022, 2023.

L'article 1231 du Code Civil nous dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »

Le Tribunal fera donc droit à la demande de la SARL LARZAC POIDS LOURDS au titre de dommages et intérêts et condamnera la SARL BEZIERS TRUCKS SERVICES au paiement de la somme de 2 000€.

Sur l'exécution provisoire

Dans cette affaire l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire. Le Tribunal ne l'écartera donc pas.

Sur les frais de la Procédure

La SARL LARZAC POIDS LOURDS a engagé des frais afin d'obtenir le remboursement des sommes dues en engageant notamment une société de recouvrement et un cabinet d'avocat pour le reste de la Procédure.

Le Tribunal condamnera la SARL BEZIERS TRUCKS SERVICES au versement de la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.

En conséquence,

Il convient de recevoir la SARL BEZIERS TRUCKS SERVICES en son opposition.

Il convient de l'en débouter.

Il convient de mettre à néant l'ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur Le Président de notre Tribunal en date du 05/12/2025.

Et statuant à nouveau,

Il convient de condamner la SARL BEZIERS TRUCKS SERVICES à payer à la SARL LARZAC POIDS LOURDS la somme de 12 394.28€, majorée des intérêts de retard au taux de trois fois le taux légal.

Il convient de condamner la SARL BEZIERS TRUCKS SERVICES à payer à la SARL LARZAC POIDS LOURDS la somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce.

Il convient de condamner la SARL BEZIERS TRUCKS SERVICES à payer à la SARL LARZAC POIDS LOURDS la somme de 2 000 e à titre de dommages et intérêts

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner la SARL BEZIERS TRUCKS SERVICES à payer à la SARL LARZAC POIDS LOURDS la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il convient de condamner la SARL BEZIERS TRUCKS SERVICES aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS