T. com. 3402, 30 avr. 2025, n° 2025000501

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 30/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 16/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000501

DEMANDEUR :

URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'[K] ou des Pyrénées Orientales [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE SCP AURAN-VISTE & A ssociés [Adresse 2]

DEFENDEUR :

HS CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Me Julien SICOT [Adresse 5]

Suivant exploit de Me [A] [P], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 2] en date du 30/01/2025
* URSSAF LANGUEDOC [Localité 3], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'[K] ou des Pyrénées Orientales, a fait assigner :
* la STE HS CONSTRUCTION (SAS),

aux fins de :
* Entendre constater son état de cessation de paiement,
* L'entendre déclarer en état de Redressement Judiciaire avec toutes conséquences de droit,
* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 000501 du rôle général et 2025000044 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 17/02/2025 puis renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 16/04/2025, à laquelle :
* Ouï pour l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 3], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'[K] ou des Pyrénées Orientales, Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat
* Ouï pour la STE HS CONSTRUCTION (SAS), Me Julien SICOT, Avocat
* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a indiqué ne point avoir d'observation particulière à faire valoir.

SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu les Avocats des parties, en leurs explication - Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 30/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Lors de l'audience, l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 3], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'[K] ou des Pyrénées Orientales a déclaré se désister de son instance à l'égard de la STE HS CONSTRUCTION (SAS).

Il convient de lui en donner acte.

Il convient de condamner l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 3], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'[K] ou des Pyrénées Orientales aux dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS