T. com. 3402, 14 mai 2025, n° 2025000681

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 14/05/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 07/05/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Stéphane RODELLA M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 000681

DEFENDEUR : ROYAUME 34 (SAS) [Adresse 1] N° RCS 840 702 534 2018 B 752 RESTAURATION RAPIDE SANS ALCOOLS COMMERCE DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET NON ALIMENTAIRES

Représentée par sa présidente, Mme [Q] [H] née [L], en personne

Intervenant : Me [K] [Y], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 18 SEPTEMBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

ROYAUME 34 (SAS) [Adresse 1]

Désignant : Me [K] [Y] en qualité de mandataire judiciaire Mme [S] [P] en qualité de juge-commissaire

M. [A] [O] a été élu en qualité de représentant des salariés.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 07/05/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000681, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* ROYAUME 34 (SAS)
M. [A] [O]
* Me [K] [Y].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
* Mme [Q] [H], présidente de la société ROYAUME 34
* Me [K] [Y], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 14/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [Y] que :
* Le passif définitif se situera entre 22 000 et 32 000 €.
* Il existe de dettes de la période d'observation concernant l'URSSAF et la TVA.
* La société a communiqué un projet de plan ainsi que le bilan et les justificatifs de paiement des dettes postérieures.

Mme [Q] [H], présidente de la société ROYAUME 34, dépose sur l'audience un projet de plan de redressement.

Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière ne s'oppose pas à la diffusion du plan aux créanciers si la société justifie de l'amélioration de sa situation financière durant la période d'observation.

Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 18/09/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 09/07/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que ROYAUME 34 (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 09/07/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS