TJ 93008, 22 janv. 2026, RG 25/09427
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/09427 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3YJ6
Minute : 26/00005
CADUCITE
DU 22 Janvier 2026
S.A.S. GRENKE LOCATION
Représentant : Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1373
C/
Monsieur [H] [C]
CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 22 Janvier 2026 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Madame Audrey GRAFF juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.A.S. GRENKE LOCATION, demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS
à :
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [C], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 01 Juillet 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 22 Janvier 2026;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Catherine BOURGEOIS Audrey GRAFF
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