T. com. 3402, 7 mai 2025, n° 2025000824
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 07/05/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 30/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Jean Marc THOUVENOT Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 000824
DEFENDEUR : SIDJI AGIR 2.0 (SAS) [Adresse 1] N° RCS 887 549 475 2023 B 1443 Maçonnerie générale, platerie, peinture, carrelage.
Représentée par M. [M] [S] [Q], Régulièrement mandaté, en personne
Intervenant : [K] [V] (SELARL), représentée par Me [K] [V], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 26/02/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SIDJI AGIR 2.0 (SAS) [Adresse 1]
Désignant : [K] [V] (SELARL), représentée par Me [K] [V] en qualité de mandataire judiciaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 30/04/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 000824, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* SIDJI AGIR 2.0 (SAS)
* [K] [V] (SELARL), représentée par Me [K] [V]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [Q] [M] [S], mandaté, en personne
* [K] [V] (SELARL), représentée par Me [K] [V], Mandataire Judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 07/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
La SELARL [K] [V] représentée par Me [K] [V] rappelle les termes de son précédent rapport et indique que la société est à l'arrêt, le président et le directeur général ont trouvé du travail en parallèle. La société n'a pas d'assurance décennale, et aucun chantier en cours.
Ouï pour la société, M.[M] [S] [Q] qui indique qu'il aurait souhaité que la société de promotion immobilière, AGIR 2.0 [M] puisse rembourser ce qu'elle devait à la société SIDJI AGIR 2.0. Il indique avoir trouvé un travail sur [Localité 1] et gère l'entreprise en parallèle. Il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique être favorable à la poursuite de la période d'observation sous réserve que la SAS SIDJI AGIR 2.0 produise une attestation d'assurance décennale en vigueur.
Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer SIDJI AGIR 2.0 (SAS) - [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :
SIDJI AGIR 2.0 (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : M. [Z] [I], Président Actuellement domicilié : [Adresse 2]
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 13/09/2024 la date de cessation des paiements.
NOMME :
La SELARL [K] [V], représentée par Maître [K] [V], [Adresse 3], EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SCP AVENIR DROIT, HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 4]
pour faire l'inventaire des actifs de ladite Entreprise.
ORDONNE à M. [Z] [I], dirigeant de SIDJI AGIR 2.0 (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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