TJ 93008, 6 mars 2026, RG 26/01993

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/01993 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WFS
MINUTE: 26/0437

Nous, Marie GUIRAUD, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

L’EPS DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 1]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de [K] [B]

Le 11 Novembre 2025, le directeur de [K] [B] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de L’EPS DE [Localité 1].

Depuis cette date, Monsieur [K] [B] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 24 Février 2026, Monsieur [K] [B] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de son hospitalisation complète à L’EPS DE [Localité 1].

Le 05 Mars 2026, le directeur de EPS [Localité 1] a envoyé un mail daté du 05 Mars 2026, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [K] [B] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur [K] [B] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS