T. com. 3402, 28 mai 2025, n° 2025001033
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 28/05/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 21/05/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 001033
DEFENDEUR : M. [M] [E] [Adresse 1] N° RCS 844 759 753 [Immatriculation 1] RESTAURATION RAPIDE PLAT A EMPORTER LIVRAISON VENTE DE BOISSONS
DEFAILLANT
Intervenant : Me [N] [B], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 12 MARS 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
M. [M] [E] [Adresse 1]
Désignant : Me [N] [B] en qualité de mandataire judiciaire M. [A] [K] en qualité de juge-commissaire M. [G] [J] en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 21/05/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 001033, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
M. [M] [E]
* Me [N] [B].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
A comparu :
* Me [N] [B], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 28/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [B] que :
M. [M] s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés de BEZIERS en début d'année 2019 afin d'exploiter un fonds de commerce de restauration rapide situé à LIEURAN LES BEZIERS.
* Dès la fin de l'année 2021, M. [M] a cessé de régler les cotisations appelées par l'URSSAF. Le passif social n'a dès lors cessé de s'aggraver.
* En janvier 2025, l'URSSAF a assigné M. [M] en redressement judiciaire suite à l'accumulation de cotisations impayées.
M. [M] ne s'étant pas présenté à l'audience, le Tribunal de Commerce de BEZIERS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre par jugement en date du 12/03/2025
* L'exposant n'a pu obtenir de renseignement complémentaire sur l'origine et la nature des difficultés financières rencontrées par M. [M] dans la mesure où ce dernier ne s'est pas présenté à son bureau malgré l'envoi de convocations par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple.
* De même, aucun contact téléphonique n'a pu être établi.
* Il est sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire
M. [M] [E] ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter.
La décision à intervenir sera réputée contradictoire.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu l'absence totale de collaboration du débiteur et l'absence d'activité économique.
Madame le procureur de la République requiert la convocation de M. [M] aux fins de voir prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 12/09/2025 et de rappeler l'affaire pour conversion de la procédure en liquidation judiciaire le 02/07/2025.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
Constate l'absence aux débats de M. [E] [M].
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 12/09/2025 DE :
M. [M] [E] [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 02/07/2025 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT que le tribunal statuera sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l'égard de M. [M] [E], si ce dernier ne se présente pas à la prochaine audience et ne justifie pas d'une activité économique.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 02/07/2025 à 08H30 pour laquelle :
M. [M] [E] [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoqué.
RAPPELLE à M. [M] [E] que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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