T. com. 3402, 21 mai 2025, n° 2025001879

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 21/05/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 14/05/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Jean [S] THOUVENOT M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 001879

DEFENDEUR : LE FOURNIL DE LA TREILLE (SARL) [Adresse 1] N° RCS 790 083 448 - 2012 B 1169

FABRICATION, VENTE EN GROS OU AU DETAIL DE TOUS PRODUITS CRUS OU CUITS DE BOULANGERIE, PATISSERIE, CHOCOLATERIE, GLACES, SANDWICHERIE ET ACTIVITES ANNEXES

Représentée par son gérant, M. [I] [D], en personne

Intervenant : [J] [L] (SELARL), représentée par Me [J] [L], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 19 JUIN 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[Adresse 2] (SARL) [Adresse 1]

Désignant : [J] [L] (SELARL), représentée par Me [J] [L] en qualité de mandataire judiciaire

Mme [A] [B] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 14/05/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 001879, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* LE FOURNIL DE LA TREILLE (SARL)
* [J] [L] (SELARL), représentée par Me [J] [L].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [I] [D], en personne
* [J] [L] (SELARL), représentée par Me [J] [L], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 21/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me [J] [L] rappelle les termes de son précédent rapport, il indique que le dirigeant a la volonté de céder le fonds et que le projet de plan de redressement prévoit le remboursement de 100% du passif sur 10 ans.

Ouï pour la société, M. [D] qui indique que la situation s'améliore et qu'actuellement il ne se rémunère pas.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique qu'au vu du rapport du mandataire et vu le projet de plan communiqué par la société, ne s'oppose pas à la circularisation des propositions aux créanciers.

Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas à la circularisation du plan et au maintient de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 19/06/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 18/06/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que LE FOURNIL DE LA TREILLE (SARL) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 18/06/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS