TJ 33063, 2 mars 2026, RG 25/01951

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [L]

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT

---

54G

Minute

N° RG 25/01951 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UOC

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le
à
COPIE délivrée
le
à Me Jean-jacques BERTIN
Me Charles PAUMIER

Rendue le DEUX MARS DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 02 mars 2026,

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de [L], assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

La S.A.R.L. IONYS
dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 1]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de [L]

DÉFENDERESSE

La SCCV [L] [Y] [W]
dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Charles PAUMIER, avocat au barreau de [L]

Attendu qu’à l’audience du 02 mars 2026, la S.A.R.L. IONYS représentée par son avocat, déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu qu’à l’audience, la SCCV [L] [Y] [W] représentée par son avocat accepte le désistement d’instance et d’action.

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait.

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS