TJ 33063, 4 mars 2026, RG 25/01958
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/01958 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26HT
88R
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 04 mars 2026
CCC délivrées le
à :
M. [F] [V]
Mme [O] [V]
MDPH DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Audience du : 04 mars 2026
Demandeurs :
Monsieur [F] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
Madame [O] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante, en personne
Enfant : [E] [V]
présent
Défenderesse :
MDPH DE LA GIRONDE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparant par écrit (demande de dispense de comparution du 03/03/2026)
Acte de saisine de la juridiction : 17/10/2025
Objet du recours : REFUS AMÉNAGEMENTS PÉDAGOGIQUES
Rejet Explicite du RAPO du 15/09/2025
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur François GAYRARD, Assesseur employeur
Assesseur : Monsieur Olivier FANTIN, Assesseur salarié
Greffier(ère) :
Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement de Mme et M. [V], accepté par la MDPH de la Gironde ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 04 mars 2026, par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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