T. com. 3402, 9 juill. 2025, n° 2025002682
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 09/07/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 02/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Jean [N] THOUVENOT Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 002682
DEFENDEUR : [J] [P] (SARL) [Adresse 1] Traitement des vitrages pour l'automobile et le bâtiment
DEFAILLANTE
Le Tribunal constate qu'en date du 18 AVRIL 2025
[J] [P] (SARL) [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiements
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du Code de Commerce.
L'affaire a été portée devant le Tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002682, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle [J] [P] (SARL) a été convoquée par le Greffier.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 09/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il convient de constater que M. [U] [R], dirigeant de la société [J] [P], a indiqué par courrier du 25/06/2025 vouloir se désister de sa demande.
Il convient de lui en donner acte ;
Monsieur le Procureur de la République conclut au désistement de l'instance en cours.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,
Au vu des éléments présentés,
PREND ACTE de ce que [J] [P] (SARL) [Adresse 1]
se désiste de sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard.
CONSTATE le désistement de l'instance en cours.
CONDAMNE [J] [P] (SARL) aux entiers dépens.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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