T. com. 3402, 25 juin 2025, n° 2025002808

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 25/06/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 18/06/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 002808

DEFENDEUR : AJ (SAS) [Adresse 1]

N° RCS 529 488 553 2017 B 1303 HOTELLERIE, GLACIER, LOCATION DE LOCAUX, MATERIELS ET [Localité 1] DE LOISIR, CONSEIL DIVERS ET SUIVI DES CHANTIERS DANS LE DOMAINE DU BATIMENT, ACHAT, REVENTE DE BIENS IMMOBILIERS, PRISE DE GESTION DE TOUTES PARTICIPATIONS DANS TOUTES SOCIETES ET GESTION DE SON PATRIMOINE AINSI QUE TOUTES PRESTATIONS DE SERVICES, NOTAMMENT ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES, FINA NCIERES, COMPTABLES A SES FILIALES ET A TOUTES AUTRE ENTREPRISES.

Représentée par son président, M. [F] [W], en personne Assisté de Me David BERTRAND, Avocat

Intervenant : Me [K] [M], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 30 AVRIL 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

AJ (SAS) [Adresse 1]

Désignant : Me [K] [M] en qualité de mandataire judiciaire Mme [Z] [J] en qualité de juge-commissaire

M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 18/06/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002808, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* AJ (SAS)
* Me [K] [M].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [F] [W], président de la société AJ.
* Me [K] [M], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/06/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [M] que :
* Désirant changer de vie professionnelle, M. [W] a créé la société AJ en 2017 pour acquérir et exploiter un fonds de commerce d'hôtel 3 étoiles situé au [Localité 2] et connu sous l'enseigne de La Voile d'Or.
* Cet hôtel est situé à proximité du port de plaisance et comprend 22 chambres et a été acquis pour le prix de 200 000 €.
* Ce fonds est exploité à l'année, la société n'emploie que M. [W] durant les saisons hivernales puis elle emploie 3 salariés supplémentaires durant les saisons estivales.
* Selon le dirigeant, les premières difficultés financières significatives sont apparues durant la saison hivernale 2023/2024 suite à une baisse de chiffre d'affaires que la société n'a pas réussi à compenser avec le chiffre d'affaires réalisé durant l'été 2024.
* Le dirigeant explique cette baisse de chiffre d'affaires par une diminution de la fréquentation du CAP D'[Localité 3] et par la réalisation de nombreux travaux sur les quais durant l'hiver 2023/2024.
* La situation financière de la société s'est ensuite dégradée durant la saison hivernale 2024/2025 du fait d'une nouvelle baisse de chiffra d'affaires.
* Le passif s'élève à ce jour à la somme de 97 000 € pour un actif estimé à 150 000 €.
* Des mesures de restructuration ont été mises en place.
* L'exposant ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.

M. [F] [W], président de la société AJ, assisté de Me David BERTRAND, Avocat, dépose sur l'audience une situation comptable. La société s'est rapprochée du bailleur et les problèmes relatifs aux loyers ont été réglés. Il n'y a pas de dette nouvelle.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière ne peut que constater la baisse du chiffre d'affaires et de la rentabilité pour la période 2023/2024. La société souhaite poursuivre son activité. Le dirigeant devra présenter un compte d'exploitation prévisionnel actualisé et pouvoir justifier la capacité de la société à rembourser des mensualités de 800 € sur 10 ans.

Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 30/10/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 15/10/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que la société AJ (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 15/10/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS