T. com. 3402, 8 oct. 2025, n° 2025002813
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 08/10/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 01/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Patrick MAYRAN Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 002813
DEFENDEUR : NABU BEACH CLUB (SAS) [Adresse 1]
N° RCS 981 272 511 - 2023 B 1498
Brasserie, restaurant de plage avec activités connexes, bar licence IV, location de matelas et matériels de plage, prestations nautiques associées
Représentée par son président, M. [B] [J]
Intervenant : Me [F] [X], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 09/10/2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
NABU BEACH CLUB (SAS) [Adresse 1]
Désignant : Me [F] [X] en qualité de mandataire judiciaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au 01/10/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 002813, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* NABU BEACH CLUB (SAS)
* Me [F] [X]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [B] [J], président de la société NABU BEACH CLUB.
* Me [F] [X], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 08/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Me [X] rappelle que la société NABU BEACH CLUB a une activité de restaurant de plage. Il indique que les chiffres communiqués par la société font ressortir une perte de 95 000 € sur la saison estivale. En l'état de ces éléments, il apparait difficile pour la société d'être en mesure de présenter un plan de redressement.
M. [B] [J], président de la société NABU BEACH CLUB, indique au tribunal que :
* Le dirigeant a mis en place les mesures nécessaires pour redresser la société mais en vain.
* Le début de la saison était bien partie mais toute s'est écroulé à partir du mois de juillet et il espérait pouvoir remonter en septembre, ce qui n'a pas été le cas.
* Le prix de la concession est trop élevé pour le secteur et souhaite arrêter. Il précise que le démontage est terminé.
* Il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière précise que la société NABU BEACH CLUB doit présenter une situation comptable portant sur la saison estivale 2025. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l'entreprise, la liquidation judiciaire de la société NABU BEACH CLUB devra être prononcée.
Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer NABU BEACH CLUB (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.
Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.
Il convient de désigner un huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
DONNE acte à la société NABU BEACH CLUB de ce qu'elle a déclaré solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE :
NABU BEACH CLUB (SAS) [Adresse 1]
M. [B] [J] Actuellement domicilié : [Adresse 1]
NOMME : Me [F] [X], [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 23/08/2024 la date de cessation des paiements.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
Me [T] [G], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 3]
pour procéder au recollement d'inventaire des actifs de ladite Entreprise.
DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :
Me [T] [G], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 3]
DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M. [B] [J], dirigeant de NABU BEACH CLUB (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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