T. com. 3402, 16 juill. 2025, n° 2025003038
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 16/07/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 09/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 003038
DEFENDEUR : BOUCHERIE EL BENNA (SAS) [Adresse 1]
N° RCS 977 759 760 2023 B 1091
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viandes et volailles en magasins et alimentation générales - boissons non alcoolisés
DEFAILLANTE
Intervenant : Me [W] [R], Mandataire Judiciaire
Par jugement en date du 21/05/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
BOUCHERIE EL BENNA (SAS) [Adresse 1]
Désignant :
Me [W] [R] en qualité de mandataire judiciaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 09/07/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 003038, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* BOUCHERIE EL BENNA (SAS)
* Me [W] [R]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
A cette audience :
* BOUCHERIE EL BENNA (SAS) n'a point comparu.
* Me [W] [R], mandataire judiciaire.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 16/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [R] que :
M. [T] avait créée la société en août 2023 afin d'exploiter un fonds de commerce de boucherie à [Localité 1].
* Dès le mois de septembre 2023, la société avait cessé de régler les cotisations appelées par l'URSSAF. Le passif social n'avait ensuite cessé de s'aggraver.
* En mars 2025, l'URSSAF avait assigné en redressement judiciaire la société suite à l'accumulation de cotisations impayées.
* Lors de l'audience ayant entrainé l'ouverture de la procédure, la société n'était ni présente ni représentée.
* Le mandataire n'avait pu obtenir de renseignement complémentaire sur l'origine et la nature des difficultés financières rencontrées par cette société dans la mesure où le dirigeant ne s'était pas présenté à l'étude malgré l'envoi de plusieurs convocations.
* Aucun contact téléphonique n'avait pu être établi.
* Le passif déclaré s'élevait, à ce jour, à la somme de 18 900.00 € pour un actif porté pour mémoire.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique qu'il n'y a aucun document comptable et qu'une enquête préliminaire doit être diligentée ainsi qu'une sanction prononcée envers M. [T]. La conversion en liquidation judiciaire doit être prononcée dans les meilleurs délais.
BOUCHERIE EL BENNA (SAS) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter.
Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de BOUCHERIE EL BENNA (SAS) en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer BOUCHERIE EL BENNA (SAS) [Adresse 2] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,
CONSTATE l'absence aux débats de BOUCHERIE EL BENNA (SAS).
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,
FIXE au 21/11/2023 la date de cessation des paiements.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :
BOUCHERIE EL BENNA (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : M. [J] [T], Président Actuellement domicilié : [Adresse 3]
NOMME :
Me Michel GALY, [Adresse 4] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M. [J] [T], dirigeant de BOUCHERIE EL BENNA (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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