T. com. 3402, 16 juill. 2025, n° 2025003039
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 16/07/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 09/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 003039
DEFENDEUR : BEST TURKAN (SARL) [Adresse 1] N° RCS 848 062 758 2019 B 123 Pose de carrelage et de faïence et pose de chape avec ou sans matériel
DEFAILLANTE
Intervenant :
[S] [G] (SELARL), représentée par Me [S] [G], Mandataire Judiciaire
Par jugement en date du 21/05/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
BEST TURKAN (SARL) [Adresse 1]
Désignant :
[S] [G] (SELARL), représentée par Me [S] [G] en qualité de mandataire judiciaire
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 09/07/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 003039, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* BEST TURKAN (SARL)
* [S] [G] (SELARL), représentée par Me [S] [G]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
A cette audience :
* BEST TURKAN (SARL) n'a point comparu.
* [S] [G] (SELARL), représentée par Me [S] [G], mandataire judiciaire.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 16/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [G] que :
* La SARL BEST TURKAN avait été créée le 23/01/2019 et exploitait un fonds de commerce de pose de carrelage et de faïence, pose de chape avec ou sans matériel sur la commune de [Localité 1].
* La dirigeante, Mme [M] [R] ne s'était pas présentée à la convocation transmise par le mandataire.
* Lors de l'audience ayant entrainé l'ouverture de la procédure, la société n'était ni présente ni représentée.
* Il était impossible de pouvoir justifier d'une réelle activité économique et de renseigner utilement le tribunal dans cette procédure.
* Une requête sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire était déposée par l'exposant.
* Le passif déclaré s'élevait, à ce jour, à la somme de 127 984,83€ pour un actif porté pour mémoire.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier considère, suite au rapport du mandataire, que la société n'est plus en état de poursuivre ses activités commerciales sans aggraver sa situation financière et demande au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire à la première audience utile.
BEST TURKAN (SARL) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter ;
Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de BEST TURKAN (SARL) en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer
BEST TURKAN (SARL) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,
CONSTATE l'absence aux débats de BEST TURKAN (SARL).
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,
FIXE au 21/11/2023 la date de cessation des paiements.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :
BEST TURKAN (SARL) [Adresse 1]
Représentée par : Mme [M] [R], Gérante Actuellement domiciliée : [Adresse 1]
NOMME :
La SELARL [S] [G], représentée par Maître [S] [G], [Adresse 2], EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à Mme [M] [R], dirigeante de BEST TURKAN (SARL), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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