T. com. 3402, 4 juin 2025, n° 2025003056
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 04/06/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 28/05/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Laurent JEANNIN Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 003056
DEFENDEUR : M., [P], [M], [Adresse 1]
Chef à domicile
En personne, Accompagné de son épouse
LE TRIBUNAL constate qu'en date du 19 MAI 2025,
M., [P], [M], [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiements.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003056, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle M., [P], [M] a été convoqué par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 04/06/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que M., [P], [M] est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 834 969 529 - 2018 A 66.
Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que M., [P], [M] a déclaré :
* N'employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;
* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 29 326€ ;
* Ne pas avoir communiqué de comptabilité ;
* Disposer d'un actif immobilier ;
* Estimer le montant de son passif à environ 20 000€ ;
* Avoir précisé sur l'audience que :
* L'entreprise a été créée pour que M., [P] sorte de son statut de salarié.
* L'activité a connu un début compliqué mais a fini par bien marcher.
* Son épouse n'ayant plus d'emploi, cela devient trop compliqué d'assurer les dépenses pour toute la famille avec le peu de chiffre d'affaires réalisé.
* Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
* Avoir cessé toute activité depuis le 28/11/2024 ;
* Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
* Solliciter la liquidation judiciaire ;
Monsieur le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 17/10/2023.
Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.
Après examen de la situation, il convient de constater que M., [P], [M] ne remplit pas les conditions prévues pour l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).
Après examen de la situation, il convient de constater que M., [P], [M] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.
Il convient en conséquence de déclarer M., [P], [M] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
La date de cessation de paiement sera fixée au 17/10/2023, date de signification d'une contrainte.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,
Vu la déclaration de M., [P], [M],
Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.
Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.
CONSTATE que M., [P], [M] ne remplit point les conditions prévues pour l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).
CONSTATE que M., [P], [M] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE, OUVRE A L'EGARD DE :
M., [P], [M], [Adresse 1]
Actuellement domicilié :, [Adresse 2]
UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 17/10/2023, date de signification d'une contrainte.
NOMME :
* Mme, [R], [G] en qualité de liquidateur.
* Me Michel GALY,, [Adresse 3] en qualité de juge-commissaire.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice, [Adresse 4]
Pour faire la prisée et l'inventaire de la Société débitrice.
DIT QUE le débiteur devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'article R624-2 du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du jugement d'ouverture.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M., [P], [M] de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QU'il sera fait la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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