T. com. 3402, 24 sept. 2025, n° 2025003130
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 24/09/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 17/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. Raphaël BALLAND, Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 003130
DEFENDEUR : [K] [K] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 899 501 019 2021 B 787 EXPLOITATION D'UN SNACK, RESTAURATION SUR PLACE OU A EMPORTER, [Localité 1] [Localité 2] (LICENCE GRANDE RESTAURATION)
Représentée par sa présidente, Mme [P] [Q], en personne
Intervenant : Me [O] [V], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 08 JANVIER 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[K] [K] (SAS) [Adresse 1]
Désignant : Me [O] [V] en qualité de mandataire judiciaire M. [W] [S] en qualité de juge-commissaire
Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 17/09/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003130, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* [K] [K] (SAS)
* Me [O] [V].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
* Mme [P] [Q], présidente de la société [K] [K].
* Me [O] [V], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 24/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [V] que :
* Le passif s'élève à ce jour à la somme de 69 521 €, la vérification est en cours/
* La société n'a pas pu communiquer la situation comptable demandée par le tribunal mais dépose un courriel du comptable aux termes duquel il explique les raisons de l'absence de comptabilité.
* Il n'y a pas de dette née lors de la période d'observation.
Mme [P] [Q], présidente de la société [K] [K] ne fait aucune observation particulière.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la société [K] [K] souhaite poursuivre son activité pour présenter un plan de redressement mais doit communiquer un prévisionnel et une situation comptable du 08/01/2025 au 31/08/2025. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l'entreprise, la liquidation judiciaire de la société [K] [K] devra être prononcée.
Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 08/01/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 22/10/2025.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que [K] [K] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 22/10/2025.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 08/01/2026 DE :
[K] [K] (SAS) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 22/10/2025 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE [K] [K] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 22/10/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT que la société [K] [K] doit communiquer les éléments comptables à jour et un projet de plan de redressement.
DIT que le tribunal peut être amené à statuer sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l'égard de [K] [K] (SAS) lors de la prochaine audience.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 22/10/2025 à 08H30 pour laquelle :
[K] [K] (SAS) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à [K] [K] (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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