T. com. 3402, 25 juill. 2025, n° 2025003134
Vérifier : T. com. 3402, 25 juill. 2025, n° 2025003134 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 25/07/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 23/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Marc AUFORT
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Yves SEVENIER
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 003134
DEFENDEUR : A.F.L TP (SAS) [Adresse 1] N° RCS 890 322 316 2020 B 1018
Tous travaux de terrassement, de nivellement, de comblement, Vrd, réseaux enterrés, pose d'enrochement, débroussaillage, réalisation de tranchées, préparation des sols. Travaux publics routier de terrassement courants et travaux préparatoires. Location de matériel de travaux publics avec ou sans chauffeur.
Représentée par son président, M. [D] [Z], en personne
Intervenant : [V] [A] (SELARL), représentée par Me [V] [A], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 06/03/2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
A.F.L TP (SAS) [Adresse 1]
Désignant : [V] [A] (SELARL), représentée par Me [V] [A] en qualité de mandataire judiciaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 23/07/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 003134, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* A.F.LTP(SAS)
* [V] [A] (SELARL), représentée par Me [V] [A]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [D] [Z], président de la société A.F.LTP
* [V] [A] (SELARL), représentée par Me [V] [A], Mandataire Judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 25/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Me [A], ès qualité, rappelle l'historique de la procédure et précise qu'à ce jour la société A.F.LTP n'est pas en capacité de présenter un plan de redressement et que la liquidation judiciaire semble la seule solution procédurale possible. Il est requis un recollement d'inventaire.
M. [D] [Z], président de la société A.F.LTP, indique qu'il a essayé de redresser la société pendant un an et demi mais qu'il n'y arrive plus. Il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de convertir la procédure en liquidation judiciaire.
Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer A.F.L TP (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :
A.F.L TP (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : M. [D] [Z], président
Actuellement domicilié : [Adresse 1]
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 14/09/2023 la date de cessation des paiements.
NOMME : SELARL [V] [A] représentée par Me [V] [A] [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS JEREMIE - LABORIE EVE, HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 3]
pour procéder au recollement d'inventaire des actifs de ladite Entreprise.
ORDONNE à M. [D] [Z], dirigeant de la société A.F.L TP (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.