T. com. 3402, 9 juill. 2025, n° 2025003136
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 09/07/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 02/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Jean [U] THOUVENOT Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 003136
DEFENDEUR : [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] N° RCS 897 798 898 2021 B 484 Mécanique automobile et moto commerce véhicules d'occasion et pièces détachées
Représentée par le directeur général, M. [L] [J], en personne
Intervenant : Me [M] [G], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 12/03/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[Adresse 1] (SAS) [Adresse 2]
Désignant : en qualité d'administrateur judiciaire Me [M] [G] en qualité de mandataire judiciaire M. [V] [S] en qualité de juge-commissaire. a été désigné en qualité de représentant(e) des salariés.
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 02/07/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 003136, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* [Adresse 1] ([U])
* Me [M] [G]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [L] [J], directeur général.
* Me [M] [G], Mandataire Judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 09/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Me [M] [G] rappelle les termes de son précédent rapport et indique que la société devait communiquer des éléments comptables mais une situation conflictuelle s'est créée entre les associés.
M. [J] indique au tribunal que la situation n'est pas idyllique et s'est rendu compte qu'il y avait des prélèvements sur le compte qui ne concernait pas la société. Il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Par courriel adressé à Me [G] en date du 13/06/2025, Mme [T] sollicite également la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la dirigeante ne souhaite plus poursuivre l'activité de la société au vu de la situation conflictuelle avec son associé. La liquidation est donc à prononcer dans les meilleurs délais.
Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de [Adresse 3] [Adresse 4] en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer [Adresse 3] 2 LA [Adresse 5] (SAS) [Adresse 6] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :
GARAGE [Localité 1] (SAS) [Adresse 2]
Représentée par : M. [L] [J], Directeur général Actuellement domicilié : [Adresse 7]
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 01/09/2024 la date de cessation des paiements.
NOMME :
Me [M] [G], [Adresse 8] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT M. [V] [S] en qualité de juge-commissaire.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
ME [D] [Q], HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 9]
pour faire l'inventaire des actifs de ladite Entreprise.
ORDONNE à M. [L] [J], dirigeant de GARAGE [Localité 1] ([U]), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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