T. com. 3402, 8 oct. 2025, n° 2025003777
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 08/10/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 01/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Patrick MAYRAN Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers
R.G: 2025 003777
* AFF.: MODE EN WEB [Adresse 1] Me Emma BARRAL-CROS loco Me Arnaud BOIX [Adresse 2]
* C/ AUX PLAISIRS DE LA PLAGE [Adresse 3] DEFAILLANTE
Suivant exploit de SCP RUIZ RUIZ-RODIER, Commissaire de Justice Associés en résidence à [Localité 1] en date du 17/06/2025, MODE EN WEB a fait assigner la STE AUX PLAISIRS DE LA PLAGE, prise en la personne de son Président en exercice, Mme [V] [E], pour :
* Entendre constater son état de cessation de paiement,
* L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,
* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 003777 du rôle général et 2025000222 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 07/07/2025 à laquelle :
* Ouï pour MODE EN WEB, Me Lucie DEBRUYNE, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit.
* La STE AUX PLAISIRS DE LA PLAGE n'a point comparu ni personne pour elle.
SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la STE AUX PLAISIRS DE LA PLAGE soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code du commerce.
Cette décision a été notifiée à la STE AUX PLAISIRS DE LA PLAGE, par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08/07/2025 la convoquant pour l'audience du 01/10/2025, à laquelle :
* Ouï, en chambre du conseil, pour MODE EN WEB, Me Emma BARRAL-CROS, Avocat qui a indiqué au tribunal que :
* La société MODE EN WÉB est spécialisée dans la vente à distance sur catalogue général, dont la vente de vêtements de prêt à porter. Cette dernière a exécuté six commandes de produits de prêt à porter par la société AUX PLAISIRS DE LA PLAGE. La société MODE EN WEB a utilisé les services de la société DPD pour assurer les livraisons et six avis ont été émis par cette dernière entre le 10/01/2024 et le 13/03/2024.
* La société MODE EN WEB a édité six factures pour un montant total de 13 649.75 € HT. Les conditions de paiement prévoient un paiement à 60 jours à la date d'émission de facture.
* Malgré plusieurs relance, la société AUX PLAISIRS DE LA PLAGE n'a honoré que très partiellement ces factures à hauteur de 3 450.97 € TTC sur un montant total en principal de 18 435.79 € TTC.
* La société AUX PLAISIRS DE LA PLAGE a été mise en demeure de régler les sommes dues par LRAR en date du 20/09/2024.
* Monsieur le président du tribunal de commerce de commerce de Béziers a rendu une ordonnance d'injonction de payer en date du 05/12/2024, signifiée le 27/01/2025.
Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
* La société AUX PLAISIRS DE LA PLAGE n'a point comparu ni personne pour elle.
* Ouï Madame le procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 27/01/2025.
SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu l'Avocat du demandeur, en ses explications - Madame le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 08/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il est constant aux débats que la STE AUX PLAISIRS DE LA PLAGE, qui exerce une activité de, dont le siège est sis [Adresse 3], se trouvait redevable envers MODE EN WEB de la somme de 18 435.79 €.
Ne pouvant obtenir paiement de ces condamnations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que MODE EN WEB a alors introduit, à l'égard de la STE AUX PLAISIRS DE LA PLAGE, la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.
La STE AUX PLAISIRS DE LA PLAGE ne comparaît point.
La décision à intervenir sera réputée contradictoire.
Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par MODE EN WEB est recevable et bien fondée.
Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la STE AUX PLAISIRS DE LA PLAGE sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.
La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 27/01/2025 – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,
CONSTATE l'absence aux débats de la STE AUX PLAISIRS DE LA PLAGE.
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
OUVRE à l'égard de : La STE AUX PLAISIRS DE LA PLAGE
Exerçant une activité de : Vente de cadeaux, souvenirs, articles de plage et de loisirs
Dont le siège est sis : [Adresse 3]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :
* SIREN 818 861 650
* GESTION INTERNE 2016 B 260
une procédure de redressement judiciaire.
FIXE provisoirement au 27/01/2025 la date de cessation des paiements.
NOMME :
* pour juge-commissaire, Mme Chantal RONCERO, juge au tribunal,
* pour juge-commissaire suppléant, M. Philippe COMBES, juge au tribunal,
* pour mandataire judiciaire, la SELARL [Q] [R], représentée par Maître [Q] [R] domiciliée à [Localité 2] : [Adresse 4]
Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,
DESIGNE d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 5]
Pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de la société AUX PLAISIRS DE LA PLAGE ainsi que des garanties qui le grèvent.
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.
AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 03/12/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité d'autoriser ladite continuation s'il apparaît que la STE AUX PLAISIRS DE LA PLAGE dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
DIT que – conformément aux dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra :
* CITE JUDICIAIRE [Adresse 6]
Le :
MERCREDI 03 DECEMBRE 2025 À 8 Heures 30 précises
pour laquelle la STE AUX PLAISIRS DE LA PLAGE, prise en la personne de son Président en exercice, Mme [V] [E], est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.
Conformément aux dispositions de l'article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.
DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.
ENJOINT à la STE AUX PLAISIRS DE LA PLAGE d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que - par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.
ORDONNE à la STE AUX PLAISIRS DE LA PLAGE de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin qu'elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE la publicité légale du présent jugement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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