T. com. 3402, 24 sept. 2025, n° 2025004066

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 24/09/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 17/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. Raphaël BALLAND, Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 004066

DEFENDEUR : SERVICE INTERVENTION SECURITE PRESTIGE (SARL) [Adresse 1] N° RCS 831 671 243 2017 B 924 ACTIVITE DE SECURITE PRIVEE ET ACTIVITE DE SECURITE INCENDIE

Représentée par son gérant, M. [G] [F], en personne

Intervenants : Me [Z] [S], mandataire judiciaire Mme [N], collaboratrice de la société MAJEXCO

Par jugement en date du 09 JUILLET 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SERVICE INTERVENTION SECURITE PRESTIGE (SARL) [Adresse 1]

Désignant : Me [Z] [S] en qualité de mandataire judiciaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 17/09/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004066, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* SERVICE INTERVENTION SECURITE PRESTIGE (SARL)
* Me [Z] [S].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [G] [F], gérant de la société SERVICE INTERVENTION SECURITE PRESTIGE - Me [Z] [S], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 24/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [S] que :
M. [G] [F] a été salarié au sein de diverses entreprises de sécurité et ce dernier a créé en 2017 la société SERVICE INTERVENTION SECURITE PRESTIGE pour exercer l'activité de sécurité privée.
* La clientèle de la société est composée d'entreprises locales mais également nationales de télésurveillance pour qui la société réalise les déplacements sur site.
* Selon le dirigeant les premières difficultés financières sont apparues rapidement car il a décidé de pratiquer des tarifs très bas pour se constituer une clientèle, ce qui a entrainé la réalisation de chantiers déficitaires.
* En octobre 2021, M. [F] a été condamné par le tribunal judiciaire de Béziers à 150 € d'amende, à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'éthylotest pendant 4 mois et l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour avoir conduit un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique.
* Cette condamnation a entrainé la perte de l'agrément donné à M. [F] d'exercer les activités d'agent de sécurité et de dirigeant d'une société de sécurité privée.
* Ce retrait d'agrément a occasionné une baisse de chiffre d'affaires, étant précisé que M. [F] a continué à exercer l'activité de la société pour certains clients, malgré son interdiction d'exercer.
* Par jugement en date du 18/02/2025, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de retrait d'agrément, estimée disproportionnée par rapport aux faits commis. M. [F] a donc retrouvé l'agrément nécessaire à l'exercice de son activité.
* Durant les premiers mois de l'année 2025, le dirigeant n'a pas réussi a faire significativement progresser le chiffre d'affaires de la société car les clients qu'il avait précédemment perdu lui réclamaient des attestations de vigilance qu'il ne pouvait fournir du fait de l'existence d'une dette sociale.
* Le passif déclaré s'élève à ce jour à a somme de 37 400 € pour un actif estimé à 2 000 €.

M. [G] [F], gérant de la société SERVICE INTERVENTION SECURITE PRESTIGE, dépose sur l'audience une situation arrêtée au 31/08/2025 faisant ressortir un chiffre

d'affaires de 59 000 € et un prévisionnel sur 2026. Il indique avoir signé de nouveaux contrats.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière constate les déficits engendrés durant les trois derniers exercices. M. [F] souhaite poursuivre son activité en mettant en œuvre des mesures destinées à améliorer le chiffre d'affaires et la rentabilité de l'entreprise. Il est nécessaire que la société communique un prévisionnel d'exploitation actualisé.

Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au renouvellement par anticipation de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler par anticipation la période d'observation jusqu'au 09/07/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 28/01/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que SERVICE INTERVENTION SECURITE PRESTIGE (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 28/01/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS