T. com. 3402, 24 sept. 2025, n° 2025004072
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 24/09/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 17/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. Raphaël BALLAND, Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 004072
DEFENDEUR : MR [D] [U] [Adresse 1] N° RCS 328 110 648 2008 A 316 Achat et vente de vin en vrac et bouteilles et produits régionaux
En personne
Intervenant : Me [I] [H], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 07/05/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
MR [D] [U] [Adresse 1]
Désignant :
Me [I] [H] en qualité de mandataire judiciaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 17/09/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 004072, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* MR [D] [U]
* Me [I] [H]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [U] [D]
* Me [I] [H], Mandataire Judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 24/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Me [H] rappelle que le passif s'élève à la somme de 74 246 € dont 21 400 € relatif au prêt immobilier, précision faite que la procédure a été uniquement ouverte sur le patrimoine professionnel. Lors de la précédente audience M. [D] avait indiqué que l'immeuble appartenant à la SCI (dont il est associé majoritaire) allait être vendu et s'était engagé à solder son passif avec le boni de la vente à intervenir. A ce jour, M. [U] [D] a cessé toute activité.
M. [U] [D] indique au tribunal que :
* L'immeuble appartenant à la SCI a été vendu et que les fonds étaient consignés chez le notaire (environ 70 K€).
* Il sollicite la liquidation judiciaire car il a cessé toute activité.
* Il réitère son engagement pris auprès du tribunal lors de la précédente audience et est donc prêt à solder le passif avec le boni de la vente de l'immeuble.
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique que M. [U] [D] n'est pas en mesure de présenter un plan de redressement et ayant cessé toute activité commerciale et étant dans l'incapacité de solder immédiatement son passif, la liquidation judiciaire est la seule issue procédurale à ce dossier.
Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer MR [D] [U] [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :
MR [D] [U] [Adresse 1]
Actuellement domicilié : [Adresse 2]
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 23/02/2024 la date de cessation des paiements.
NOMME : Me [I] [H], [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS JEREMIE - LABORIE EVE, HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 4]
pour procéder au recollement d'inventaire des actifs de ladite Entreprise.
ORDONNE à M. [U] [D] de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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