T. com. 3402, 1 oct. 2025, n° 2025006064

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 01/10/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 24/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 006064

DEFENDEUR : SIN SARL (SARL) [Adresse 1]

Activités d'agent immobilier comprenant notamment toutes transactions immobilières, marchand de biens.

Représentée par M. [Y] [V], en qualité de mandataire ad hoc

LE TRIBUNAL constate qu'en date du 15 SEPTEMBRE 2025,

SIN SARL (SARL) [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006064, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle SIN SARL (SARL) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal

de commerce de Béziers à la date du 01/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il convient de préciser que M. [Y] [V], associé unique de la société SIN, a été désigné en qualité de mandataire ad hoc dans la société SIN par ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de Béziers rendue en date du 15/09/2025 aux fins de procéder à la déclaration de cessation des paiements de ladite société , cette dernière étant sans représentant légal depuis le 07/04/2025.

Attendu que SIN SARL (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 422 501 205-2018 B 436.

Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que SIN SARL (SARL) a déclaré :
* N'employer à ce jour aucun salarié ;
* Préciser que l'effectif était d'un salarié dans les six mois précédents ;
* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 18 811 € ;
* Avoir communiqué le bilan clos au 31/03/2024 ;
* Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
* Evaluer l'actif mobilier à 300 € ;
* Estimer le montant de son passif à 25 261.03 € ;
* Avoir précisé sur l'audience que :
* Le secteur d'activité de la transaction immobilière a connu un très fort ralentissement au cours de ces derniers mois, entrainant une baisse significative du volume d'activité ne permettant plus de faire face aux charges d'exploitation et ayant dégradé la trésorerie de la société.
* De plus, M. [V] a connu des problèmes de santé qui l'ont éloigné de la société et des tensions sont nées avec son associé qui avait la carte professionnelle.
* Par la suite M. [V] a passé les formations pour avoir la cartes mais c'était trop tard.
* Il avait été indiqué une date de déclaration de cessation des paiements à l'arrêté des comptes.
* Il avait recommencé à exercer en juillet 2023 mais les premiers impayés remontent en fin d'année 2023 (factures publicité, loyers).
* Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
* Avoir cessé toute activité ;
* Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
* Solliciter la liquidation judiciaire ;

Monsieur le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal compte tenu les déclarations de la société débitrice.

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient en conséquence de déclarer SIN SARL (SARL) en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 01/04/2024, la société déclarant que les impayés relatifs aux factures de publicité et des lovers remontent à la fin d'année 2023.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un Commissaire de Justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS