T. com. 3402, 8 oct. 2025, n° 2025006168
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 08/10/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 01/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Patrick MAYRAN Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEY RANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 006168
DEFENDEUR : AGA TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS (SARL) [Adresse 1] Bâtiments et travaux publics
Représentée par sa gérante, Mme [B] [H], en personne
LE TRIBUNAL constate qu'en date du 25 SEPTEMBRE 2025,
AGA TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS (SARL) [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiements.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006168, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle AGA TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS (SARL) a été convoquée par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 08/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que AGA TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés - au Répertoire des Métiers de BEZIERS sous le numéro 398 408 013 - 94 B 393.
Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que AGA TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS (SARL) a déclaré :
* Employer actuellement 4 salariés ;
* Préciser que l'effectif était de 4 salariés dans les six mois précédents ;
* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 694 712€ ;
* Avoir communiqué les comptes clos au 31/12/2024 ;
* Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
* Evaluer l'actif mobilier à 166 627.99€ ;
* Estimer le montant de son passif à 276 013.21€ ;
* Avoir précisé sur l'audience que :
* La société, créée en 1994, avait comme activité les travaux publics avec les collectivités locales et notamment la mairie d'[Localité 1].
* Depuis 2 mois il n'y avait plus aucun chantier et aucune visibilité sur les prochains mois.
* Le dirigeant n'y arrivait plus et la société était vouée à l'échec.
* Tous les salariés était actuellement en congés.
* Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
* Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
* Solliciter la liquidation judiciaire ;
Madame le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au 05/09/2025.
Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.
Il convient en conséquence de déclarer AGA TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS (SARL) en état de liquidation judiciaire.
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
La date de cessation de paiement sera fixée au 05/09/2025, le comptable n'ayant pas pu être payé.
Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.
Il convient de désigner un huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,
Vu la déclaration de AGA TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS (SARL),
Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et n'a pas cessé son activité.
Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,
OUVRE A L'EGARD DE :
AGA TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS (SARL) [Adresse 1]
Représentée par : Mme [B] [H] née [V], Gérante Actuellement domiciliée : [Adresse 2]
UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 05/09/2025, le comptable n'ayant pas pu être payé.
NOMME :
* Me [U] [D], [Adresse 3] en qualité de liquidateur.
* Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
Me [P] [T], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4]
pour faire la prisée et l'inventaire de la Société débitrice.
DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :
Me [P] [T], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4]
CONFORMEMENT aux dispositions des articles L621-4, L641-1 et R621-14 du code de commerce invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe.
DIT QUE AGA TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS (SARL) devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS à compter du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à Mme [B] [H] née [V], Dirigeant(e) de AGA TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS (SARL) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QU'il sera fait la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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