T. com. 3402, 19 nov. 2025, n° 2025006354

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 19/11/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 12/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Mickael FAURE Mme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 006354

DEFENDEUR : ENTRAID'SOLEIL (SARL) [Adresse 1] N° RCS 790 731 053 [Immatriculation 1] AIDE A DOMICILE

Représentée par sa gérante, Mme [H] [C], en personne

Intervenants : [L] [J] (SELARL), représentée par Me [L] [J], mandataire judiciaire Mme [K], DRH

Par jugement en date du 04 DÉCEMBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

ENTRAID'SOLEIL (SARL) [Adresse 1]

Désignant : [L] [J] (SELARL), représentée par Me [L] [J] en qualité de mandataire judiciaire M. [I] [R] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 12/11/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006354, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle ont été convogués :
* ENTRAID'SOLÉIL (SARL)
* [L] [J] (SELARL), représentée par Me [L] [J].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
* Mme [H] [C], gérante de la société ENTRAID'SOLEIL
* [L] [J] (SELARL), représentée par Me [L] [J], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 19/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [J] que :
* La note explicative sur l'activité avec la projection fait état d'un redressement judiciaire qui se passe relativement bien avec des clients qui reviennent.
* La dirigeante a la volonté de poursuivre l'activité et de présenter un plan pour régler son passif.
* L'exposant sollicite la prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin de permettre à la société de démontrer sa capacité à tenir un plan.
* Il détient la somme de 7 200 € et le passif s'élève à ce jour à la somme de 68 K€.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel

Monsieur le procureur de la République requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour 6 mois supplémentaires.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de prolonger exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 04/06/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 18/03/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que la société ENTRAID'SOLEIL (SARL) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 18/03/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS