TJ 87085, 27 nov. 2025, RG 23/01446

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :

DIT que le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur le litige entre Mme [C] [L] et M. [Y] [V] ;

DÉCLARE l'assignation délivrée par Mme [C] [L] recevable ;

CONDAMNE M. [Y] [V] à verser à Mme [C] [L] la somme de 17 390 euros au titre du remboursement du prix d'achat du véhicule Audi A3 Sport back immatriculé [Immatriculation 1] ;

DÉBOUTE Mme [C] [L] de sa demande au titre du coût du crédit et au titre du préjudice de jouissance ;

DÉBOUTE Mme [C] [L] et M. [Y] [V] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu'elle a exposés.

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Patricia NICOT, Greffier, à l’audience du JEUDI VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Patricia NICOT Christophe TESSIER