T. com. 3402, 18 févr. 2026, n° 2025007881

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 18/02/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 11/02/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. [J] FAURE M. Bernard MURATET

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

N° ROLE 2025 007881

DEFENDEUR : MME [B] [H] [Adresse 1] N° RCS 443 144 217 2002 A 949 LOCATION DE CHAMBRES D HOTES (LICENCE 1ERE CATEGORIE)

En personne

Intervenant : [Z] [S] (SELARL), représentée par Me [Z] [S], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 17 DÉCEMBRE 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[Adresse 2] [B] [H] [Adresse 1]

Désignant : [Z] [S] (SELARL), représentée par Me [Z] [S] en qualité de mandataire judiciaire M. [D] [E] en qualité de juge-commissaire Mme [G] [N] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 11/02/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007881, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* MME [B] [H]
* [Z] [S] (SELARL), représentée par Me [Z] [S].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
* Mme [H] [B]
* [Z] [S] (SELARL), représentée par Me [Z] [S], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 18/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [S] que :
* L'entreprise de Mme [B] a été créée le 14/09/2002 pour exploiter un fonds de commerce de location de chambres d'hôtes sur la commune de [Localité 1].
* L'entreprise ne rencontrait pas de difficultés particulières avant sa condamnation, aux côtés de la société ABCD TOURISM, au paiement de diverses sommes au profit d'un ancien partenaire commercial dont le contrat a été requalifié en contrat de travail.
* Les sommes étant pour la plupart revêtues de l'exécution provisoire, nonobstant l'appel interjeté et l'instance en cours, Mme [B] a été contrainte de régulariser une déclaration de cessation des paiements.
* Le délai de déclaration de créances expire prochainement et le créancier titulaire de la créance prud'homale n'a pas encore déclaré sa créance.
* La débitrice poursuit son activité en réduisant les dépenses liées aux charges et en augmentant ses tarifs et ses « plages » de location.
* L'exposant ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Mme [H] [B] ne fait aucune observation particulière.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation compte tenu la volonté de la débitrice de poursuivre ses activités et l'absence de créance postérieure au jugement d'ouverture.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 17/06/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 13/05/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que MME [B] [H] doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 13/05/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS