CA Rouen, 6 mars 2026, RG 25/01062
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Texte de la décision
N° RG 25/01062 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5LK
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 06 MARS 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/00448
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 27 Janvier 2025
APPELANT :
Monsieur [G] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marion MARECHAL, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
CARSAT NORMANDIE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 19 Février 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 19 février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 mars 2026
ARRET :
Prononcé le 06 Mars 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
Monsieur [G] [Q] a relevé appel d'un jugement rendu le 27 janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 novembre 2025 et renvoyée à l'audience du 19 février 2026. Lors de cette dernière audience, les parties ont sollicité un nouveau renvoi.
L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n°RG 25/01062du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire ;
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 25/01062 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
Dit que l'appelant devra conclure avant le 30 avril 2026 ;
Dit que l'intimée devra répondre, si elle l'estime nécessaire, avant le 30 juin 2026 ;
Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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