CA Pau, 4 mars 2026, RG 25/03283
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Texte de la décision
N° 26/652
COUR D'APPEL DE PAU
N° RG 25/03283 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JJB3
1ère CHAMBRE
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 C.P.C.)
Nous, Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Monsieur [N] [K]
[Adresse 1]
Représentant : Maître Gregory CASADEBAIG de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocat au barreau de PAU
APPELANT
Monsieur [C] [P]
[Adresse 2]
Madame [W] [P]
[Adresse 2]
Représentant : Maître Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU
SARL EDM IMMO DEVELOPPEMENT
[Adresse 3]
Représentant : Maître Jacques BERNADET de la SCP BERNADET JACQUES, avocat au barreau de PAU
S.A. MMA IARD es qualité d'assureur de la société CHARPENTES FRANCAISES et de la société TAVARES
[Adresse 4]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d'assureur de la société CHARPENTES FRANCAISES et de la société TAVARES
[Adresse 4]
Représentant : Maître Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMÉS
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Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 25/03283 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JJB3 ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 05 décembre 2025 de la décision en date du 21 octobre 2025 rendue par le Tribunal Judiciaire de PAU ;
Vu les conclusions de désistement d'appel déposées par RPVA le 02 mars 2026 aux termes desquelles M. [N] [K] déclare se désister de son appel ;
Vu l'absence de conclusions et de demandes des parties intimées ;
SUR CE :
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Le désistement d'appel de M. [N] [K] est parfait en l'état, puisque les intimés n'ont pas formulé de réserve ou demande.
Le désistement de l'appel étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelant de supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS
Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé de la mise en état,
CONSTATE le désistement de l'appel RG n° 25/03283 formé le 05 décembre 2025 par M. [N] [K] à l'égard d'un jugement du Tribunal Judiciaire de PAU rendu le 21 octobre 2025, et le dessaisissement subséquent de la cour,
DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,
DIT que l'appelant supporte la charge des dépens d'appel,
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties,
Fait à PAU, le 04 Mars 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Patrick CASTAGNÉ
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