CA Paris, 6 mars 2026, RG 26/01226

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01226 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2T7

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 mars 2026, à 11h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Romane Cherel, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [P]

né le 14 juillet 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 5 mars 2026 à 14h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 5 mars 2026 à 14h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la prolongation de M. [O] [P] , dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 30 mars 2026 ;

- Vu l'appel interjeté le 05 mars 2026, à 10h33, par M. [O] [P] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

En l'espèce, la déclaration d'appel se prévaut d'une violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme tenant à la paternité de M. [O] [P] à l'égard d'un enfant français dont il indique s'occuper à la hauteur de ses possibilités sans argument plus ample au regard d'un moyen manquant en fait compte-tenu de la durée de la rétention et n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré ' ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11 du même Code.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS,