CA Lyon, 6 mars 2026, RG 26/00234

AFFAIRE [M]

RAPPORTEUR

N° RG 26/00234 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWXC

saisine d'office rectifiant l'arrêt du 19 décembre 2025, N° RG 22/06717 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORO6

Association [1] DE [Localité 1] PARTIE INTERVENANTE FORCEE

S.A.R.L. [2] ([3])

Société SELARL [F] [Q] PRISE EN PERSONNE DE ME [F] [Q]

C/

[A]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 30 Septembre 2022

RG : F19/01977

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DU 06 MARS 2026

APPELANTES :

Société SELARL [F] [Q] prise en personne de Me [F] [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société [2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTERVENANTE VOLONTAIRE

représentée par Me Augustin CROZE, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Marie-Solène DEGHILAGE, avocat au barreau de LYON

Association [1] DE [Localité 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

INTERVENANT [Localité 4]

non représenté

S.A.R.L. [2] ([4] en liquidation judiciaire

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Me Ouarda TABOUZI, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

[U] [A]

né le 04 Février 1977 à [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par Me Sophie BONNET-SAINT-GEORGES, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Septembre 2025

Présidée par Régis DEVAUX, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, présidente

- Catherine CHANEZ, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE

Arrêt rectificatif rendu sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DES FAITS

Le 19 décembre 2025, la chambre sociale, section B, de la cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt, dans l'affaire opposant M. [U] [A] à la SELARL [F] [Q], liquidateur judiciaire de la société [2], et à l'[5] de Châlon-sur-Saône (n° RG : 22/06717 ' n° Portalis : DBVX-V-B7G-ORO6).

Par la suite, la Cour, relevant une contradiction entre les motifs et l'un des chefs du dispositif de cette décision, a engagé d'office une procédure en rectification d'erreur matérielle.

Le 10 février 2026, le greffe de la Cour a invité les avocats des parties à présenter leurs observations sur l'éventualité de procéder à la rectification de cette erreur matérielle.

Le 13 février 2026, l'avocate de M. [A] a fait savoir qu'elle était favorable à la rectification envisagée.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est indiqué, dans la motivation de l'arrêt rendu le 19 décembre 2025, qu'il est fait droit intégralement à la demande de M. [A] en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et qu'il sera fixé en conséquence une créance dont ce dernier sera titulaire d'un montant de 6 000 euros.

Il est mentionné, au dispositif de l'arrêt, qu'il est fixé au passif de la société [2], une créance dont M. [A] est titulaire pour le montant de 3 000 euros à titre de en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Dès lors, il convient de rectifier l'erreur matérielle entachant le dispositif de l'arrêt.

PAR CES MOTIFS