CA Lyon, 6 mars 2026, RG 25/07220

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 25/07220 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRDJ

[J] [Q]

C/

S.A.R.L. [1]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE

du 26 Août 2025

RG : 2025/16925

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 06 MARS 2026

APPELANT :

[I] [M] [J] [Q]

né le 31 Décembre 1983 à PORTUGAL

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Julie GAILLARD, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Benjamin GAUTIER, avocat au barreau d'AIN substitué par Me Hugo MAÎTRE, avocat au barreau d'AIN

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Février 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Béatrice REGNIER, Présidente

Catherine CHANEZ, Conseillère

Régis DEVAUX, Conseiller

Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 06 Mars 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DES FAITS

Le 5 décembre 2025, M. [I] [M] [J] [Q] a enregistré une déclaration d'appel, concernant l'ordonnance rendue le 26 août 2025 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, statuant en formation de référé.

Vu les conclusions de M. [J] [Q] notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025,

Vu les conclusions de la S.A.R.L. [1] notifiées par voie électronique le 5 décembre 2025,

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Par courriel du 18 février 2026, Me Gautier, avocat de la S.A.R.L. [1], a fait savoir à la Cour que le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, par jugement du 4 février 2026, a ouvert à l'égard de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire.

En conséquence, il convient d'ordonner la réouverture des débats, afin de permettre à l'appelant d'appeler en cause les organes de la procédure collective, ainsi que l'AGS-CGEA.

PAR CES MOTIFS