TJ 87085, 6 mars 2026, RG 20/01145
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 06 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 20/01145 - N° Portalis DB3K-W-B7E-FBUF
AFFAIRE : [V] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,
Vu les jugements du 24 février 2016 et du 20 septembre 2021,
Vu les dispositions de l'article L. 626-27 du Code de commerce,
CONSTATE l'impossibilité pour M. [V] [Y] de respecter les engagements du plan de redressement adopté par le jugement susvisé ;
PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par le jugement du 24 février 2016 et modifié le 20 septembre 2021 en faveur de M. [V] [Y] ;
CONDAMNE M. [V] [Y] aux dépens de l’instance ;
AINSI JUGE PAR
Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président
Madame Aurore JALLAGEAS, Vice-Présidente
Monsieur Christophe TESSIER, Juge
QUI EN ONT DÉLIBÉRÉ,
PRONONCÉ par Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice Président, assisté d’Audrey LAVERGNE, Greffière, à l’audience publique de la première chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du six mars deux-mille-vingt-six.
La Greffière Le Président
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