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CA Lyon, 4 mars 2026, RG 25/06122


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Date
04/03/2026
Numéro
25/06122
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
8ème chambre
Type
ordonnance
Id
69abd5a7cdc6046d47cf6ed9

Texte de la décision

1,410 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

LYON, le 04 Mars 2026

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 25/06122 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPHG joint au dossier N° RG 25/06051

S.A.S. COCCIMARKET DU GOLO

Représentant : Me Edouard NEHMAN de la SELARL NEHMAN AVOCAT, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/06122 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPHG et N° RG 25/06051

Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal des Activites Economiques de Lyon le 12 mars 2025 sous le 2024R1607 ;

Que les parties ne s'opposent pas à la demande de jonction ;

Qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/06122 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPHG et N° RG 25/06051 sous le seul N° RG 25/06051 ;

Rappelons que les deux affaires seront appelées sous le seul N° RG 25/06051 le 25 mars 2025 à 9h00 - salle [Localité 2]

Fait à [Localité 1], le 04 Mars 2026

LA PRÉSIDENTE,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.