TJ 87085, 29 janv. 2026, RG 25/01438
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
R.G N° N° RG 25/01438 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GSBI
DESISTEMENT
DU 29 JANVIER 2026
DEMANDEUR(S) :
Mme [P] [R] épouse [I]
DÉFENDEUR(S) :
S.A.R.L. DAVLI -[Adresse 2]
DECISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement le par le Tribunal judiciaire de Limoges, présidé par Madame Joëlle CANTON Vice-Président du tribunal judiciaire assisté de Madame Karine MOUTARD, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [P] [R] épouse [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
à :
S.A.R.L. DAVLI -[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 décembre 2025,
Le Tribunal judiciaire :
La partie demanderesse, parcourrier reçu le 21 janvier 2026, déclare se désister de son instance.
Le défendeur n’a pas comparu et le désistement d’instance produit donc son effet extinctif sans qu’une accceptation soit nécessaire.
Selon les dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. La demanderesse conservera donc la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’instance de Mme [P] [R] épouse [I];
DIT que les frais de l’instance éteinte seront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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