TJ 87085, 6 mars 2026, RG 26/00257

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
05.87.19.34.00

REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00257 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GT5T

ELECTEUR :
Monsieur [G] [R] [B]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(L 20 II Code Electoral)

Le tribunal judiciaire de LIMOGES, présidé par Maïa GOUGUET, Vice-Présidente assistée de Karine MOUTARD, greffier, a rendu le 06 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 05 Mars 2026 présentée par :

Monsieur [G] [R] [B]
né le 07 Octobre 1951 à [Localité 3] (HAUTE [Localité 4])
[Adresse 2]
[Localité 5]

qui soutient avoir été omis de la liste électorale de la commune de [Localité 6] et sollicite son inscription ;

Vu les pièces jointes ;
Vu l'article L.20 II du code électoral ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.

Il ressort des pièces produites, notamment de l'attestation de l'autorité municipale en date du 05 Mars 2026, que le requéranta été omis de la liste électorale par suite d'une erreur purement matérielle .

Il s'ensuit que son absence d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 6] résulte d'une erreur matérielle.

En outre, les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS,