CA Grenoble, 5 mars 2026, RG 25/03185

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Commerciale CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

JEUDI 05 MARS 2026

N° Minute

N° RG 25/03185 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZB5

Appel d'une décision (N° RG 25/00080 )

rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]

en date du 21 août 2025

suivant déclaration d'appel du 10 septembre 2025

Vu la procédure entre :

S.C.I. [S], immatriculée au RCS de [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Hassan KAIS, avocat au barreau de GRENOBLE

APPELANTE

Et

M. [L] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Mme [J] [X] veuve [Y] ès-qualité d'héritière de Monsieur [V] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Mme [O] [Y] [X] es-qualité d'héritière de Monsieur [V] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentés par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMES

Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, assistée de Alice MARION, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03185 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZB5,

Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 07 janvier 2026, la S.C.I. [S] déclare se désister de son appel ;

Attendu que le désistement d'appel a été notifié avant toutes conclusions au fond, l'intimée n'ayant alors formé ni appel incident, ni demande incidente ; que ce désistement est parfait et met fin à l'instance ;

Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :