CA Grenoble, 5 mars 2026, RG 25/03112

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Commerciale

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

DU JEUDI 05 MARS 2026

ARTICLES 911 et 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

RG N°: N° RG 25/03112 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MY5H

APPEL

jugement au fond du Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE, en date du 07 juillet 2025, enregistrée sous le n° 2023J231, suivant déclaration d'appel du 02 Septembre 2025

Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente chargée de la mise en état,

assistée de Alice MARION, Greffière,

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTE :

S.A.R.L. LE SIS DETOX

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Jean-Christophe QUINOT, avocat au barreau de VALENCE

INTIMES :

Monsieur [Z] [I] étant pris en qualite de liquidateur de l earl [Z] [I]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE

S.A.R.L. BEA prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège social,

[Adresse 3]

[Localité 4]

non représentée,

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE, en date du 07 juillet 2025, enregistrée sous le n° 2023J231,

Vu la déclaration d'appel de la SARL LE SIS DETOX du 02 septembre 2025,

Vu l'article 911 du code de procédure civile,

Vu la saisine d'office du conseiller de la mise en état du 27 janvier 2026,

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 911 du code de code de procédure civile, l'appelant devait signifier au plus tard le 02 janvier 2026 ses conclusions à la SARL BEA ;

Que faute d'avoir respecté ces dispositions, la déclaration d'appel de la SARL LE SIS DETOX à l'égard uniquement de la SARL BEA sera déclarée caduque ;

PAR CES MOTIFS